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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente à distance, sur darkup.io, des packs matériels Darkup par GEST-IA, 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 492 577 143 (« le Vendeur »), à des consommateurs livrés en France.

Le pack matériel et l'abonnement numérique Darkup sont deux achats distincts. Le site ne vend et ne renouvelle aucun abonnement numérique : celui-ci est proposé séparément dans l'application et facturé par l'App Store ou Google Play.

2. Pack matériel

Le pack individuel comprend une clé de sécurité YubiKey 5C NFC, son coffret, un guide de démarrage et la livraison en point relais. Le Pack Duo comprend deux clés dans un même coffret. Les caractéristiques, la compatibilité et le prix total sont présentés avant paiement.

Compatibilité essentielle : l'enrôlement NFC nécessite un iPhone physique compatible NFC et une version compatible de l'application Darkup. La clé ne contient pas l'identité en clair : l'identité est générée sur le téléphone, chiffrée, puis protégée par la clé et les mécanismes de sécurité de l'appareil.

3. Prix du matériel

Le prix affiché au récapitulatif de commande est le prix total dû pour le matériel. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun abonnement ni moyen de paiement récurrent n'est inclus dans ce règlement.

4. Commande et paiement du matériel

Le Client renseigne ses coordonnées, choisit un point relais, vérifie le récapitulatif puis accède à la page de paiement Stripe. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Stripe traite les données de carte ; GEST-IA ne reçoit pas le numéro complet de la carte.

Le Vendeur peut annuler et rembourser une commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de suspicion raisonnable de fraude ou d'impossibilité de livraison.

5. Livraison

La livraison est effectuée en France au point relais sélectionné, généralement sous 1 à 7 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le suivi est communiqué dès sa disponibilité. Le Client doit vérifier l'adresse et retirer le colis dans le délai du transporteur.

En cas de retard, perte ou avarie, le Client contacte admin@darkup.io afin que le Vendeur puisse traiter la réclamation et exercer les recours auprès du transporteur.

6. Droit de rétractation du matériel

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La demande est adressée à admin@darkup.io, en indiquant le numéro de commande et une déclaration non ambiguë.

Le produit doit ensuite être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Sauf indication contraire du Vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du Client. Le remboursement du prix et des frais de livraison standard intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L'enrôlement, la personnalisation ou l'usage prolongé de la clé peut entraîner une dépréciation déduite du remboursement, appréciée au cas par cas.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les exercer : admin@darkup.io.

8. Abonnement numérique dans l'application

Dans les 27 pays de l’Union européenne, l’offre grand public comprend trois mois calendaires d’essai gratuit pour les nouveaux abonnés éligibles, puis un abonnement à 9,99 €/mois ou son équivalent dans la devise locale du store, sans hausse automatique la deuxième année. Cet essai concerne uniquement le service numérique ; le matériel est acheté séparément et n’est pas gratuit.

Cette offre est disponible sur Google Play depuis le 10 septembre 2026 et sur l’App Store à partir du 11 septembre 2026. Le prix local, la devise, l’éligibilité à l’essai, sa durée et la date exacte du premier prélèvement sont ceux affichés et confirmés par le store avant souscription. Un compte non éligible ne bénéficie pas de l’essai gratuit.

À la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Pour éviter le premier paiement, le Client doit annuler avant la fin de l’essai, au moins 24 h avant cette échéance sur l’App Store. L’abonnement peut ensuite être géré ou résilié dans les réglages du store utilisé ; la date de fin d’accès est celle indiquée par le store. Les demandes de remboursement de l’abonnement sont traitées selon les règles et outils du store concerné.

L'abonnement finance l'accès au service réseau Darkup. Il ne transfère pas la propriété de la clé physique et ne permet pas à GEST-IA d'accéder aux clés privées ou au contenu chiffré.

9. Parrainage

Un membre actif reçoit un mois offert par filleul confirmé, dans la limite de 14 mois ; au 15ᵉ filleul confirmé, l'accès au service Darkup est accordé à vie. Un filleul est confirmé après paiement du pack matériel, expiration du délai de rétractation applicable et absence de remboursement ou fraude.

Les mois sont délivrés au moyen des mécanismes promotionnels disponibles sur le store du parrain. Au palier à vie, le membre doit désactiver le renouvellement d'un éventuel abonnement store encore actif afin d'éviter un prélèvement à l'échéance suivante. Les auto-parrainages, doublons et montages frauduleux sont exclus.

10. Service, sécurité et usage acceptable

Darkup fournit une messagerie et des appels chiffrés de bout en bout, sans inscription par numéro de téléphone ou e-mail. Les serveurs transportent les données nécessaires au fonctionnement mais ne disposent pas des clés permettant de déchiffrer le contenu des communications.

Absence de récupération : l'architecture ne fournit pas de sauvegarde serveur permettant à GEST-IA de reconstituer l'identité cryptographique. La perte simultanée des éléments locaux nécessaires peut rendre l'identité et les données définitivement inaccessibles.

Les contenus illégaux, harcelants, haineux ou abusifs sont interdits. L'application permet de bloquer et de signaler un contact. Un accès peut être suspendu en cas de fraude, d'abus caractérisé ou de risque pour le service, sans affaiblir le chiffrement de bout en bout.

11. Responsabilité

GEST-IA est responsable dans les limites prévues par la loi. Le Client demeure responsable de la conservation de son téléphone, de sa clé physique, de ses codes locaux et de l'installation des mises à jour de sécurité. Aucune clause ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

12. Données personnelles

Les traitements liés à la commande, à l'abonnement et au fonctionnement du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Le Client adresse d'abord sa réclamation écrite à admin@darkup.io. En l'absence de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GEST-IA : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. La plateforme européenne ODR, fermée en 2025, n'est plus proposée.